La PPL Boyer-Préel concernant la biologie médicale a été étudiée le 26 janvier à l'Assemblée Nationale.  Nous avons été présents lors des débats avec le gouvernement qui ont été difficiles. Concernant les dispositions que nous défendions après accord commun avec tous les syndicats (FNSIP, SJBM et syndicats seniors), voici ce qui a été adopté à l’Assemblée Nationale et qui doit donc encore être validé par le Sénat pour être applicable : - ouvrir la discussion via un décret sur le statut d'ultraminoritaire en supprimant l'alinéa 22 de l'article 6 qui empêchait l’application au laboratoire créés avant la promulgation de la loi :  REFUSE : extrait des débats : "Ces amendements reviennent à supprimer toute disposition transitoire avant le passage à l’obligation pour un laboratoire d’avoir plus de la moitié de son capital détenu par des biologistes exerçant en son sein. J’ai le sentiment que de telles modifications déstabiliseraient de nombreux laboratoires, notamment ceux-ci qui sont structurés en réseaux régionaux. De plus les associés de certains laboratoires qui ne détiennent que des petites parts devraient racheter en un temps record d’autres parts, sans avoir forcément les moyens de le faire." - encadrer le recrutement HU : on ajoute "médicale" après le mot biologie (il faudra justifier de 3 ans d'exercice dans un laboratoire de biologie médicale) : ADOPTE De plus nous avons renforcé le rôle de la commission nationale de biologie médicale (CNBM) avec l'ajout du mot "favorable" ou "conforme" après le mot avis => pour éviter les décisions unilatérales du CNU (légitimes pour le côté universitaire mais pas hospitalier) :  REFUSE : extrait des débats : "La commission donne un avis consultatif, qui peut être favorable ou défavorable. Il appartient au ministre de conserver sa liberté de décision car il peut aussi se déterminer en tenant compte d’éléments supplémentaires." - rectifier la délégation du "pré-analytique" (centri, aliquotage..) au "prélèvement" pour les infirmières qui sera effectué non pas "en tout lieu" mais dans des lieux où exercent les professionnels habilités (comme les infirmières par exemple) ADOPTE - tout en garantissant leur indépendance en interdisant les investissements croisés "direct et indirects" avec les sociétés réalisant des prélèvements (un laboratoire financier qui supprime ses sites de prélèvement pour acheter des cabinets d'infirmières qui n'exercent donc plus en libéral) ADOPTE Ce texte reprend d'autres dispositions de juillet 2011 : - ratification de l'Ordonnance : ADOPTE (passe de texte réglementaire à loi) - interdiction des ristournes (actuellement ré-introduites dans le PLFSS cet hiver) mais malheureusement pas toutes : ADOPTE - utilisation des SPFPL comme outils par les biologistes médicaux exerçants (permet d'organiser les regroupements et la transmission des parts aux jeunes) : ADOPTE - appel à un décret sur les modalités de remplacement des biologistes médicaux : ADOPTE - suppression de l'alinea 5.1 de la loi MURCEF de 2001 (capital majoritaire aux biologistes médicaux) mais non rétroactif (les financiers déjà installés restent là) : insuffisant mais freinera un peu l'industrialisation : ADOPTE - accréditation à 80% avec deadline repoussées à 2014-2018 : ADOPTE - dérogation pour les EFS pour exercice sur plus de 3 TS limitrophes : ADOPTE - exclusion des anapat de la biologie médicale : ADOPTE - interdiction d'exercice en biologie humaine pour les vétérinaires mais ont le droit de faire le DES de biologie médicale humaine : ADOPTE - mesure prudentielles etc. ADOPTE Nous sommes mobilisés à fond, l'actualité est brûlante !! Nous continuons de défendre nos positions !    

  La PPL Boyer concernant la biologie médicale sera votée le 26 janvier à l'Assemblée nationale. Cette PPL reprend exactement les termes du texte issu de la Commission miste paritaire du 13 juillet 2011 pour lequel vous vous étiez déjà fortement mobilisés.Ce texte avait été supprimé par le Conseil Constitutionnel le 4 août. Mercredi dernier, nous avons été audités avec l'ensemble des présidents des syndicats de biologie médicale par le Député Préel (co-signataire de la PPL) le matin puis en fin d'après midi par le Député Lemorton. Au cours de ces auditions, nous avons clairement et fortement exprimé nos positions  vis à vis de ce texte : nous ne pouvons pas accepter cette PPL sans apporter des modifications ! Et le message est clairement passé. Au final, le travail effectué au cours des derniers mois a porté ses fruits : après de longues négociations, nous avons trouvé un accord commun alors que jusque là les syndicats seniors n'avait accepté aucune modifications de cette PPL imparfaite : - ouvrir la discussion via un décret sur le statut d'ultraminoritaire en supprimant l'alinéa 22 de l'article 6 qui empêchait l’application au laboratoire créés avant la promulgation de la loi (on sait que peu de laboratoires se créent aujourd’hui) - encadrer le recrutement HU : on ajoute "médicale" après le mot biologie (il faudra justifier de 3 ans d'exercice dans un laboratoire de biologie médicale) ; de plus nous avons renforcé le rôle de la commission nationale de biologie médicale (CNBM) avec l'ajout du mot "favorable" après le mot avis => fini les décisions unilatérales du CNU (légitimes pour le côté universitaire mais pas hospitalier) - rectifier la délégation du "pré-analytique" (centri, aliquotage..) au "prélèvement" pour les infirmières qui sera effectué non pas "en tout lieu" mais dans des lieux où exercent les professionnels habilités (comme les infirmières par exemple) - tout en garantissant leur indépendance en interdisant les investissements croisés "direct et indirects" avec les sociétés réalisant des prélèvements (un laboratoire financier qui supprime ses sites de prélèvement pour acheter des cabinets d'infirmières qui n'exercent donc plus en libéral) Ce texte reprend d'autres dispositions de juillet 2011 : - ratification de l'Ordonnance - interdiction des ristournes (actuellement ré-introduites dans le PLFSS cet hiver) mais malheureusement pas toutes  - utilisation des SPFPL comme outils par les biologistes médicaux exerçants (permet d'organiser les regroupements et la transmission des parts aux jeunes) - appel à un décret sur les modalités de remplacement des biologistes médicaux - suppression de l'alinea 5.1 de la loi MURCEF de 2001 (capital majoritaire au biologistes médicaux) mais non rétroactif (les financiers déjà installés restent là) : insuffisant mais freinera un peu l'industrialisation - accréditation à 80% avec deadline repoussées à 2014-2018 - dérogation pour les EFS pour exercice sur plus de 3 TS limitrophes - exclusion des anatomopathologistes de la biologie médicale - interdiction d'exercice en biologie humaine pour les vétérinaires  - mesures prudentielles etc. Vos représentants dans chaque ville sont mobilisés au maximum en cette fin de janvier, nous prenons contact avec les parlementaires afin de défendre l’intérêt de nos patients  à accéder à une biologie de qualité (analytique, médicale, déontologique, indépendante). Suivez l'actualité et soutenez-lez !!